Droits de tirage – Demandes collectives
Les droits de tirage permettent aux partenaires professionnels de bénéficier
d’un financement des actions de formation collectives réalisées au profit des
entreprises adhérentes dans le cadre d’une convention de partenariat.
PARTENAIRES CONCERNÉS
• les organisations professionnelles sectorielles et régionales
• Les chambres de commerce et de l’industrie
• Les ordres et les associations professionnelles
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Artisans et Petites et Moyennes Entreprises
ACTIVITÉS DE FORMATION ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT
Formation continue en Tunisie dans le cadre collectif en mode inter- entreprises
PROCÉDURE
Programmes collectifs dont le coût ne dépasse pas 100 mille dinars
1. Dépôt d’une fiche de projet d’un programme de formation figurant parmi
les priorités régionales définies par la commission régionale au début
de chaque année, auprès des unités régionales (pour les programmes
nationaux, les demandes sont déposées auprès des services centraux),
2. Sélection des organismes de formation par le partenaire professionnel
et dépôt d’une demande de financement conformément aux fiches
pédagogiques normalisées, qui sera évaluée par les services du CNFCPP
3. Elaboration d’un projet de convention et sa soumission à la commission
régionale (ou nationale pour les programmes nationaux), pour approbation
et information du partenaire professionnel de la décision
4. Réalisation de la formation après information et accord du CNFCPP
5. Dépôt du dossier de règlement auprès de l’unité régionale concernée par
la réalisation et virement des montants pris en charge
Programmes collectifs dont le coût dépasse 100 mille dinars
1. Dépôt d’une demande de financement par le partenaire professionnel.
2. Elaboration d’un projet de convention et sa soumission à la commission
nationale pour approbation et information du partenaire professionnel de
la décision.
3. Sélection des organismes de formation par un comité mixte
4. Approbation des résultats de la consultation par les services du CNFCPP.
5. Réalisation du programme de formation après information et accord du
CNFCPP
6. Dépôt du dossier de règlement auprès de l’unité régionale concernée par
la réalisation et virement des montants pris en charge
NB :
• Tout changement dans les conditions de déroulement des activités de
formation agréées est soumis à l’accord préalable du CNFCPP.
• Le paiement des actions de formation se fait selon la réalisation effective
des actions de formation agréées et à la lumière des résultats de contrôle
effectué par les services du CNFCPP. Le règlement se fait au profit du
partenaire, sauf en cas de désistement au profit de l’opérateur de formation.