Droits de tirage

LES DROITS DE TIRAGE(Demandes individuelles)
Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées ayant
leur situation fiscale en règle, de bénéficier d’un financement direct au titre
des activités de formation réalisées au profit de leurs agents en contrepartie de
leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance
et stages obligatoires).
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

Entreprises assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le
montant annuel de la TFP due est inférieur à 1000 dinars
Entreprises dont le montant annuel de la taxe de la formation professionnelle
due est supérieur ou égal à 1000 et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance sur
la taxe de formation professionnelle
Entreprises ayant utilisé leur droit à l’avance sur la taxe de formation
professionnelle et qui ont déposé leur bilan pédagogique et financier
Entreprises non soumises ou exonérées de la taxe de formation
professionnelle
Entreprises nouvellement créées (moins de 3 années d’activité), ces
entreprises sont exemptées de la condition de formation initiale
Petites et moyennes entreprises appartenant à des secteurs définis
annuellement, ces entreprises sont exemptées de la condition de formation
initiale.

ACTIVITÉS DE FORMATION ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT

Etudes et consultations en formation
Diagnostic des besoins en formation et élaboration d’un plan
de formation,
Evaluation de l’impact de la formation,
Autres études et consultations,
Formation continue en Tunisie

PLAFOND DES MONTANTS ACCORDÉS
Le plafond accordé à l’entreprise correspond à l’effort de l’entreprise en
matière de formation initiale réalisée l’année précédente.

NOUVEAU
Le plafond accordé aux entreprises nouvellement créées (moins de
3 années d’activité) et les PME appartenant à des secteurs annuellement
définis est de l’ordre de %0.6 de la masse salariale annuelle brute de
l’année précédente

PROCÉDURE

Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès
des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,
Examen des demandes de financement par les commissions régionales
de la formation continue et notification à l’entreprise de la décision de la
commission régionale
Réalisation des activités de formation après information et accord du
Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle
Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation auprès
des unités régionales concernées accompagné des pièces requises, et ce
après réalisation de l’activité de formation agréée
Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation
agréées est effectué directement au profit de l’entreprise ou éventuellement
au profit de l’intervenant sur la base d’une lettre de désistement de la part
de l’entreprise.

N.B

Le paiement des actions de formation se fait selon la réalisation effective
des actions de formation agréées et à la lumière des résultats de contrôle
effectué par le CNFCPP.
Tout changement dans les conditions de déroulement des activités de
formation devrait faire l’objet d’accord préalable du CNFCPP.

LES DROITS DE TIRAGE (Demandes collectives)
Les droits de tirage permettent aux partenaires professionnels de bénéficier d’un financement des actions de formation collectives réalisées au profit des entreprises adhérentes dans le cadre d’une convention de partenariat.
PARTENAIRES CONCERNÉS
les organisations professionnelles sectorielles et régionales
Les chambres de commerce et de l’industrie
Les ordres et les associations professionnelles

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Artisans et Petites et Moyennes Entreprises

ACTIVITÉS DE FORMATION ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT
Formation continue en Tunisie dans le cadre collectif en mode inter- entreprise

PROCÉDURE
Programmes collectifs dont le coût ne dépasse pas 100 mille dinars
1-Dépôt d’une fiche de projet d’un programme de formation figurant parmi
les priorités régionales définies par la commission régionale au début
de chaque année, auprès des unités régionales (pour les programmes
nationaux, les demandes sont déposées auprès des services centraux),
2- Sélection des organismes de formation par le partenaire professionnel
et dépôt d’une demande de financement conformément aux fiches
pédagogiques normalisées, qui sera évaluée par les services du CNFCPP
3- Elaboration d’un projet de convention et sa soumission à la commission
régionale (ou nationale pour les programmes nationaux), pour approbation
et information du partenaire professionnel de la décision
4- Réalisation de la formation après information et accord du CNFCPP
5- Dépôt du dossier de règlement auprès de l’unité régionale concernée par
la réalisation et virement des montants pris en charge

Programmes collectifs dont le coût dépasse 100 mille dinars
1- Dépôt d’une demande de financement par le partenaire professionnel.
2- Elaboration d’un projet de convention et sa soumission à la commission
nationale pour approbation et information du partenaire professionnel de
la décision.
3- Sélection des organismes de formation par un comité mixte
4- Approbation des résultats de la consultation par les services du CNFCPP.
5- Réalisation du programme de formation après information et accord du
CNFCPP
6- Dépôt du dossier de règlement auprès de l’unité régionale concernée par
la réalisation et virement des montants pris en charge

NB :
Tout changement dans les conditions de déroulement des activités de
formation agréées est soumis à l’accord préalable du CNFCPP.
Le paiement des actions de formation se fait selon la réalisation effective
des actions de formation agréées et à la lumière des résultats de contrôle
effectué par les services du CNFCPP. Le règlement se fait au profit du
partenaire, sauf en cas de désistement au profit de l’opérateur de formation.