CRÉDIT D’IMPÔT

L’avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le
montant équivaut à un maximum de 60% de la taxe due au titre de l’année
précédant l’année de réalisation des actions de formation. L’avance permet
aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d’utiliser
directement le montant de l’avance pour régler leurs dépenses en formation.

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont
le montant annuel de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de
réalisation des activités de formation est supérieur ou égal à 1000 Dinars

ACTIVITÉS DE FORMATION ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT
• La formation initiale : apprentissage, formation en alternance, stages
pratiques obligatoires,
• La formation continue en Tunisie ou à l’étranger,
• Les études et les consultations en formation,
• La formation dans les centres intégrés,
• Le salaire du responsable de formation (sous conditions).

PROCÉDURE

Adhésion au système de l’avance sur la TFP auprès des services
régionaux compétents de contrôle des impôts et ce, dans les délais légaux
conformément à la règlementation en vigueur ;
Réalisation des activités de formation éligibles au financement sans
recours à l’agrément préalable et ce, tout au long de l’année.
Déclaration des activités de formation continue tout en joignant les pièces
justificatives constituant le bilan pédagogique et financier et remplissant
toutes les conditions requises relatives à toutes les activités de formation
réalisées, et ce en ligne sur la plateforme http://malek.cnfcpp.tn au fur et à
mesure de leur réalisation.
L’entreprise est tenue de clôturer son bilan pédagogique et financier dans
un délai ne dépassant pas deux mois de la date fin de réalisation de la dernière
activité de formation et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de
déduction de l’avance sur la taxe de formation professionnelle.
Il est à noter que dans tous les cas, la notification de la décision de
financement à l’entreprise ne peut être effectuée qu’après dépôt de toutes
les déclarations d’impôts et récépissés mensuels relatifs à l’année de
réalisation des activités de formation (du mois de janvier jusqu’au mois
d’épuisement du montant de l’avance sur la TFP).
Régularisation de la situation fiscale de l’entreprise au regard de la TFP due
au titre de l’année de réalisation des activités de formation conformément à la
législation en vigueur.
L’entreprise peut adresser au directeur général du CNFCPP une demande
de révision des montants accordés dans un délai ne dépassant pas 60 jours à
compter de la date de réception de la décision de financement.
Une décision corrective sera notifiée à l’entreprise. Celle ci peut adresser au
ministre chargé de la Formation Professionnelle une réclamation concernant les
montants accordés par la décision corrective et ce, dans un délai ne dépassant
pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision corrective.

NB :
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret 292-2009 du 02 février
2009, toute non-conformité entre les données renseignées et les justificatifs
de réalisation de l’une des activités de formation suite aux opérations de
contrôle ou d’audit effectuées par les agents du CNFCPP, entraîne la révision
de la décision de financement précédemment notifiée à l’entreprise. Dans ce
cas, et conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise est appelée
à rembourser les montants de l’avance sur la TFP dont elle a indûment
bénéficié, majorés des pénalités de retard.

OPÉRATEURS ET FORMATEURS
Pour tous les outils de financement :

L’entreprise doit faire appel à des organismes de formation publics ou
privés inscrits sur la plateforme Malek (inscription validée) ou l’un des
établissements non soumis au cahier des charges fixant les règles de création
et de fonctionnement des structures privées de formation.
Les CV des formateurs doivent être validés et édités à partir de la plateforme
Malek.

Remarques :
Les formateurs publics doivent avoir une autorisation annuelle
préalable conformément aux dispositions de la circulaire de la
présidence du gouvernement n°25 du 01 Août 2013
Les formateurs non-résidents ne sont pas concernés par l’inscription
sur « Malek », en revanche, ils doivent avoir une autorisation préalable
auprès de la Direction Générale du placement à l’étranger et de la main
d’œuvre étrangère relevant du Ministère de l’emploi et de la formation
professionnelle.